publié le 01 juin 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Elyane FRANCOIS, Geert NOPPE et Jeroen BAERT, ayant tous élu domicile chez Mes Jo Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 février 2021. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021041608
- pub.
- 01/06/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Elyane FRANCOIS, Geert NOPPE et Jeroen BAERT, ayant tous élu domicile chez Mes Joëlle Gillemot et Reiner Tijs, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Stijfselrui 48, boite 101, ont demandé le 26 avril 2021 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 janvier 2021 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale 'Ombouw N42 tot primaire weg - Wegvak Wetteren-Oombergen'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 février 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.524/ X-17.933 Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.