publié le 26 mai 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État La S.P.R.L. GAUME BOIS et autre ont sollicité l'annulation, d'une part, de la déc Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.125/ XV-4700. Pour le Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2021041476
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- 26/05/2021
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CONSEIL d'État
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État La S.P.R.L. GAUME BOIS et autre ont sollicité l'annulation, d'une part, de la décision du conseil communal de Meix-devant-Virton du 5 novembre 2020 adoptant une « redevance communale pour l'établissement d'un état des lieux contradictoire des chemins du domaine privé ou public communal empruntés par tout exploitant forestier ou autre » et, d'autre part, de l'arrêté du Ministre wallon des pouvoirs locaux du 10 décembre 2020 portant approbation de la « redevance communale pour l'établissement d'un état des lieux contradictoire des chemins du domaine privé ou public communal empruntés par tout exploitant forestier ou autre ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.125/ XV-4700.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.