publié le 26 mai 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État La S.A. DERBY et autres ont sollicité l'annulation de l'arrêté ministériel du 6 f Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 février 2021. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2021041475
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- 26/05/2021
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CONSEIL d'État
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État La S.A. DERBY et autres ont sollicité l'annulation de l'arrêté ministériel du 6 février 2021 "modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19".
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 février 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.921/ XI-23428.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.