publié le 26 mai 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'A.S.B.L. ARDENNES LIEGEOISES et autres ont sollicité la suspension et l'annulation de l'arrêté mi(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021041474
- pub.
- 26/05/2021
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL d'État
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État L'A.S.B.L. ARDENNES LIEGEOISES et autres ont sollicité la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2020 'accordant à la Fédération royale belge de Canoë une dérogation en matière de circulation d'embarcations sur les cours d'eau'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 janvier 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.313/XIII-9233.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.