CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. TAXIS AUTOLUX, la S.A. V-TAX, la S.A. UNITAX BRABANT, l'AS.B.L. NATIONALE GROEPERING VAN ONDERNEMINGEN MET TAXI - EN LOCATIEVOERTUIGEN MET CHAUFFEUR - GROUPEMENT NATIONAL DES ENTREPRISES DE VOITURES DE TAXIS ET DE LOCATION AVEC CHAUFFEUR, la commune de ZAVENTEM, le FONDS SOCIAL DES ENTREPRISES DE TAXIS ET DES SERVICES DE LOCATION DE VOITURES AVEC CHAUFFEUR, le syndicat CSC-TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS et le syndicat UNION BELGE DU TRANSPORT (UBT), ayant tous élu domicile chez Mes France Vlassembrouck et Yassine Laghmiche, avocats, ayant leur cabinet à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren 270, ont demandé le 24 mars 2021 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 septembre 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 octobre 2020.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.233.267/IX-9864.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.