publié le 08 mars 2021
Administration générale de la Documentation patrimoniale Avis relatif au facteur de correction prévu par l'article 478 du Code des impôts sur les revenus 1992 Conformément à l'article 478, alinéa 3 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'A Pour l'année 2021, le facteur de correction s'élève à : 15,018.
- source
- service public federal finances
- numac
- 2021040857
- pub.
- 08/03/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale de la Documentation patrimoniale Avis relatif au facteur de correction prévu par l'article 478 du Code des impôts sur les revenus 1992 Conformément à l'article 478, alinéa 3 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service Public Fédéral Finances communique le facteur de correction déterminé suivant la méthode expliquée à l'article 478, alinéa 3 précité.
Pour l'année 2021, le facteur de correction s'élève à : 15,018.