publié le 12 mars 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Wini LYSEN et Christine LYSEN, ayant toutes deux élu domicile chez Me Steven Vandendriessche, avoca(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021040780
- pub.
- 12/03/2021
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Wini LYSEN et Christine LYSEN, ayant toutes deux élu domicile chez Me Steven Vandendriessche, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 54, ont demandé le 18 janvier 2021 la suspension et l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Nijlen du 17 novembre 2020 portant approbation du nouveau tracé de la voirie en projet, dans le prolongement de la Pastoriestraat.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.722/X-17880.
Au nom du Greffier en chef : Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.