publié le 23 février 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SRL IDIS et autres ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 18 octo Cet arrêté ministériel a été publié au Moniteur belge le 18 octobre 2020. Cette affaire est insc(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021040472
- pub.
- 23/02/2021
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SRL IDIS et autres ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 18 octobre 2020 'portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19'.
Cet arrêté ministériel a été publié au Moniteur belge le 18 octobre 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 232.078/XV-4580.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.