SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Service Public Wallonie Finances. - Droits d'enregistrement Avis relatif à l'indexation annuelle de certains montants à partir du 1er janvier 2022 Les montants sont adaptés annuellement dans la même proportion que l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre les mois de juin de l'année en cours (111,30) et de l'année précédente (109,52).

A. Montants, à indexer au 1er janvier 2022, figurant dans les articles 53ter, tel que modifié par l'article 143 du décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité et 57bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Disposition légale du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe précité

Montants au 1er janvier 2021

Montants indexés applicables à partir du 1er janvier 2022

Art. 53ter, § 1er :

- Immeuble se trouvant dans une zone de pression immobilière

175.039,47 EUR

177.884,34 EUR

- Immeuble se trouvant en dehors d'une telle zone précitée

164.099,49 EUR

166.766,56 EUR

Art. 57bis, § 1er :

- Immeuble se trouvant dans une zone de pression immobilière

241.439,84 EUR

245.363,90 EUR

- Immeuble se trouvant en dehors d'une telle zone précitée

230.575,06 EUR

234.322,54 EUR

B. La liste des communes en zone de pression immobilière, visée par les articles 53ter, § 1er, et 57bis, § 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, est la suivante : Arlon, Attert, Aubel, Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Genappe, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre, Jalhay, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Messancy, Mont-Saint-Guibert, Neupré, Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Rixensart, Silly, Verlaine, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo, Wavre.

Namur, le 17 novembre 2021.

Le Directeur général, S. GUISSE