Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. NOVARTIS PHARMA, ayant élu domicile chez Me Liesbeth Weynants et Delphine Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.848/VII-41.228. Au nom du Greffier en(...)

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pub.: 26/11/2021

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. NOVARTIS PHARMA, ayant élu domicile chez Me Liesbeth Weynants et Delphine Borgniet, avocats, ayant leur cabinet à 1040 Bruxelles, avenue des Nerviens 9-31, a demandé le 22 octobre 2021 l'annulation de la décision de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur la demande de remboursabilité de DopteletR 20mg (15, 30, 10 comprimés pelliculés) du 22 juillet 2021.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.848/VII-41.228.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef f.f.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. NOVARTIS PHARMA, ayant élu domicile chez Me Liesbeth Weynants et Delphine Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.848/VII-41.228. Au nom du Greffier en(...)
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