Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Walter BRAECKMANS et Nancy OLBRECHTS, ayant tous deux élu domicile chez Me Johan Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.754/ X-18.007. Au nom du Greffier en (...)

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numac: 2021033815

pub.: 19/11/2021

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Walter BRAECKMANS et Nancy OLBRECHTS, ayant tous deux élu domicile chez Me Johan Verstraeten, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Fonteinstraat 1A/501, ont demandé le 8 octobre 2021 l'annulation de la délibération du conseil communal de Heist-op-den-Berg du 25 mai 2021 portant reconnaissance et fixation de la voirie communale à la Schriekstraat, à Schriek.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.754/ X-18.007.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Walter BRAECKMANS et Nancy OLBRECHTS, ayant tous deux élu domicile chez Me Johan Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.754/ X-18.007. Au nom du Greffier en (...)
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