Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. HOUTBUIGERIJ G. DESMET et la S.A. HARDWOOD MAERTENS, ayant toutes deux él Cette décision a été publiée au Moniteur belge du 3 août 2021. Cette affaire est inscrite au rôl(...)

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pub.: 19/11/2021

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. HOUTBUIGERIJ G. DESMET et la S.A. HARDWOOD MAERTENS, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ludo Ockier, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, Beneluxpark 3, ont demandé le 4 octobre 2021 l'annulation de la décision du 27 mai 2021 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Gemengd Bedrijventerrein Menen-Wervik ».

Cette décision a été publiée au Moniteur belge du 3 août 2021.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.801/ X-18.012.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. HOUTBUIGERIJ G. DESMET et la S.A. HARDWOOD MAERTENS, ayant toutes deux él Cette décision a été publiée au Moniteur belge du 3 août 2021. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
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