publié le 19 novembre 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Guy PUT et Kathleen NIJS, ayant tous deux élu domicile chez Mes Jordy Hendrikx et Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 13 août 2021. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021033813
- pub.
- 19/11/2021
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Guy PUT et Kathleen NIJS, ayant tous deux élu domicile chez Mes Jordy Hendrikx et Nina Baeten, avocats, ayant leur cabinet à 3700 Tongres, Piepelpoel 13, ont demandé le 11 octobre 2021 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune d'Alken du 24 juin 2021 portant fixation définitive du plan d'exécution spatiale `Alken Vallei'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 13 août 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.761/ X-18008.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.