Administration générale Expertise et support stratégiques. - Service Réglementation. - Taux applicable pour l'année civile 2022 en exécution de l'article 414, § 1 er , alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Avis Le taux, visé par l'article 414, § 1 er , alinéa 2, du Code des impôts sur les reven(...)

source: service public federal finances

numac: 2021033639

pub.: 27/10/2021

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Administration générale Expertise et support stratégiques. - Service Réglementation. - Taux applicable pour l'année civile 2022 en exécution de l'article 414, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Avis Le taux, visé par l'article 414, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 est fixé à 4 pour cent pour l'année civile 2022.

Titre du document concerné:	Administration générale Expertise et support stratégiques. - Service Réglementation. - Taux applicable pour l'année civile 2022 en exécution de l'article 414, § 1 er , alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Avis Le taux, visé par l'article 414, § 1 er , alinéa 2, du Code des impôts sur les reven(...)
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