Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur J. BENETEAU et autres ont sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 1 er juin (...)

source: conseil d'etat

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pub.: 01/10/2021

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur J. BENETEAU et autres ont sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 1er juin 2021 relatif aux droits voisins du personnel artistique de l'Orchestre national de Belgique.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 juin 2021.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.235/XV-4821.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.

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