publié le 21 septembre 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville de La Louvière a sollicité l'annulation de l'Arrêté du Gouvernement wall Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.128/XIII-9336. Au nom du Greffier (...)
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- conseil d'etat
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- 2021032868
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville de La Louvière a sollicité l'annulation de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 17 mai 2021 octroyant la demande de création de voiries communales, telle qu'identifiée sur le plan intitulé « Plan de délimitation du domaine public », numéroté « PUR3_P8.1 » établi en mai 2019 et dressé par la S.P.R.L « DR(EA)2M », Atelier d'architecture.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.128/XIII-9336.
Au nom du Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.