publié le 23 septembre 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. MATEXI ANTWERPEN et la S.A. IMMOBEL, ayant toutes deux élu domicile chez Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 8 juni 2021. Cette affaire est inscrite au(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2021032858
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- 23/09/2021
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. MATEXI ANTWERPEN et la S.A. IMMOBEL, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Reiner Tijs et Joëlle Gillemot, avocat, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Stijfselrui 48, boite 101, ont demandé le 9 août 2021 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune d'Aartselaar du 31 mai 2021 établissant la note d'aménagement « Signaalgebied Solhof » et déterminant sur quelles parcelles de la zone est appliqué l'instrument du remembrement par force de loi avec échange planologique et sur quelles parcelles seront réalisés des travaux d'aménagement par force de loi.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 8 juni 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.295/X-17.979.
Au nom du Greffier en chef: Isabelle DEMORTIER, Secrétaris en Chef.oe