publié le 23 septembre 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. TCR, l'A.S.B.L. TS KENTA et Peter VANHAUWE, ayant tous élu domicile c Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.234.382/X-17.983. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2021032856
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- 23/09/2021
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. TCR, l'A.S.B.L. TS KENTA et Peter VANHAUWE, ayant tous élu domicile chez Mes Laurent Proot et Karolien Beké, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, ont demandé le 24 août 2021 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Lede du 20 mai 2021 « portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `zonevreemde recreatie', plus précisément en ce qui concerne le plan partiel recreatiezone Smetlede, le plan partiel Molenstraat Impe et le plan partiel Bellaertstraat Lede ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.234.382/X-17.983.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.