publié le 08 septembre 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. D.I.G. a sollicité l'annulation, notamment, de l'arrêté du Gouverneme Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 avril 2021. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021032657
- pub.
- 08/09/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. D.I.G. a sollicité l'annulation, notamment, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2021 `relatif à une aide aux entreprises des secteurs des discothèques, des restaurants, des cafés et de certains de leurs fournisseurs, de l'évènementiel, de la culture, du tourisme et du sport dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 avril 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.910/XV-4773.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.