publié le 08 septembre 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Nandrin a sollicité l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.774/XIII-9290. Pour le Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021032656
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- 08/09/2021
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Nandrin a sollicité l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2021 autorisant la création d'une nouvelle voirie communale, telle qu'identifiée sur le plan intitulé « futur domaine public » (numéroté feuille 4/4) dressé par la S.R.L. Gesticonstuct en date du 08 juillet 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.774/XIII-9290.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.