publié le 08 septembre 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. C. NIHON a sollicité l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.797/XIII-9293. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2021032654
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- 08/09/2021
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. C. NIHON a sollicité l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2021 adoptant les cartographies des risques d'inondation publié au Moniteur belge du 30 mars 2021, en ce compris ses cartes et annexes et, d'autre part, de l'arrêté du 4 mars 2021 adoptant les cartographies des risques d'inondation publié au Moniteur belge du 5 mai 2021 et complétant le premier par des cartes, et enfin, de l'arrêté du 4 mars 2021 adoptant les cartographies des risques d'inondation publié au Moniteur belge du 21 mai 2021 et complétant également le premier par des cartes, en tant que tous trois concernent les biens sis rue du Geer, 13 à 4360 OREYE, et cadastrés division 5, section A, n° 365A2 et 365B2.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.797/XIII-9293.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.