publié le 08 septembre 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame C. VRIGNON a sollicité l'annulation de l'arrêté ministériel du 20 mars 202 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 mars 2021. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021032653
- pub.
- 08/09/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame C. VRIGNON a sollicité l'annulation de l'arrêté ministériel du 20 mars 2021 en tant qu'il modifie, notamment, l'article 28 de l'arrêté du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 mars 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.806/VI-22.064.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.