publié le 23 août 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Fédération belge du Stationnement a demandé l'annulation de l'arrêté Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 mars 2021. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021032260
- pub.
- 23/08/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Fédération belge du Stationnement a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 2021 fixant des conditions générales et spécifiques d'exploitation applicables aux parkings.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 mars 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.549/ XV-4741.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.