publié le 23 août 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame C. VRIGNON et autre ont demandé l'annulation de l'Arrêté ministériel du 26 janvier 2021 `mod(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2021032258
- pub.
- 23/08/2021
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame C. VRIGNON et autre ont demandé l'annulation de l'Arrêté ministériel du 26 janvier 2021 `modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19', en tant que les voyages pour raisons familiales, hors raisons impératives, ne sont pas considérés comme des voyages essentiels et en tant que leur application est étendue du 1er au 18 avril 2021 par l'effet de la décision du comité de concertation du 5 mars 2021.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 janvier 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.183/ VI-22.009.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.