publié le 23 août 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. LOMBARD INTERNATIONAL ASSURANCE et autres ont demandé l'annulation de la Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.127/ XV-4701. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021032257
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- 23/08/2021
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. LOMBARD INTERNATIONAL ASSURANCE et autres ont demandé l'annulation de la circulaire 2021/C/2 relative à l'article 8 du Code des droits de succession et à la taxation applicable selon divers types de contrat d'assurance-vie adoptée le 7 janvier 2021 par le SPF Finances - Administration générale de la Documentation patrimoniale.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.127/ XV-4701.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.