publié le 14 juin 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. BELGIAN LUXEMBOURG MINERAL FERTILIZER ASSOCIATION, ayant élu domicile Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 mars 2021. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021031624
- pub.
- 14/06/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. BELGIAN LUXEMBOURG MINERAL FERTILIZER ASSOCIATION, ayant élu domicile chez Me Björn Cloots, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Jan Van Gentstraat 7, a demandé le 25 mai 2021 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2021 modifiant le VLAREME du 28 octobre 2016, en ce qui concerne la déclaration et le registre d'engrais chimiques et la fertilisation.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 mars 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.730/VII-41.127.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.