publié le 14 juin 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. AJINOMOTO OMNICHEM, ayant élu domicile chez Me Colin De Beir, avocat, aya Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 mars 2021. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021031623
- pub.
- 14/06/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. AJINOMOTO OMNICHEM, ayant élu domicile chez Me Colin De Beir, avocat, ayant son cabinet à 9500 Grammont, Pastorijstraat 19, a demandé le 20 mai 2021 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2021 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale `Zeeschelde Gentbrugge-Melle en Bastenakkers-Ham'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 mars 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.703/X-17942.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.