CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État Alain VAN DEN BERGH, Hilde HERMAN et Inge VERJANS, ayant tous élu domicile chez Me Carine Knapen, avocat, ayant son cabinet à 1831 Diegem, Pegasuslaan 5, ont demandé le 10 mars 2021 la suspension de l'arrêté du gouvernement flamand du 8 janvier 2021 portant exécution des articles 34/1, alinéa 2, et 47/1 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 2020 portant exécution du décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 janvier 2021.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.233.147/VII-41.047.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.