publié le 12 mai 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA DE WIEUW, ayant élu domicile chez Mes Stijn Verbist et Joris Claes, avocats Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.437/ X-17.921. Au nom du Greffier en (...)
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- conseil d'etat
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA DE WIEUW, ayant élu domicile chez Mes Stijn Verbist et Joris Claes, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, a demandé le 16 avril 2021 l'annulation de « la décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Anvers du 12 février 2021 portant confirmation du dispositif expérimental `Instauration de 24 itinéraires temporaires pour se rendre à l'école' - mesures d'urgence pour lutter contre la pandémie de COVID-19 ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.437/ X-17.921.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.