publié le 12 mai 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société privée ABIQUA, ayant élu domicile chez Me Stijn Verbist, avocat, ayant Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 février 2021. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2021031459
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- 12/05/2021
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société privée ABIQUA, ayant élu domicile chez Me Stijn Verbist, avocat, ayant son cabinet à 2560 Kessel, Torenvenstraat 16, a demandé le 8 avril 2021 l'annulation de l'arrêté ministériel du 6 février 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 février 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.920/ XIV-38.597.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.