publié le 06 mai 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Beyne-Heusay a sollicité l'annulation de l'arrêté du Ministre wallo Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.982/XIII-9192. Pour le Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021031315
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- 06/05/2021
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Beyne-Heusay a sollicité l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Aménagement du Territoire du 21 décembre 2020 acceptant sur recours la demande de création d'une nouvelle voirie communale entre la rue de Clécy et le Clos des Oiseaux à Beyne-Heusay, telle qu'identifiée sur le plan du géomètre-expert MICHEL dressé en date du 4 février 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.982/XIII-9192.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.