Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. THE ONE LIFE COMPANY a sollicité l'annulation de la circulaire n° 2021/C/ Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.128/ XV-4702. Pour le Greffier en che(...)

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pub.: 06/05/2021

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. THE ONE LIFE COMPANY a sollicité l'annulation de la circulaire n° 2021/C/2 `relative à l'art.8 du Code des droits de succession et à la taxation applicable selon divers types de contrat d'assurance-vie', adoptée le 7 janvier 2021.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.128/ XV-4702.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. THE ONE LIFE COMPANY a sollicité l'annulation de la circulaire n° 2021/C/ Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.128/ XV-4702. Pour le Greffier en che(...)
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