CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur A. JOVENEAU et autre ont demandé l'annulation de la décision du 16 décembre 2020 prise par le Ministre wallon de l'Aménagement du Territoire qui déclare irrecevable leur recours et confirme la décision du Conseil communal d'Assesse du 2 juin 2020 relative à la voirie communale autorisant la création d'un chemin de jonction entre le chemin n° 1 et la rue de Mont, la création d'un espace de rebroussement pour les services incendies et d'un espace public et la suppression du tronçon AB du sentier n° 37.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.939/ XIII-9186.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.