Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame M. JANSSEN et autre ont demandé l'annulation de la décision du Collège communal de la ville (...)

source: conseil d'etat

numac: 2021031309

pub.: 06/05/2021

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame M. JANSSEN et autre ont demandé l'annulation de la décision du Collège communal de la ville de Verviers du 1er octobre 2020 octroyant un permis d'urbanisation à la S.P.R.L. SCHEEN IMMO, pour un bien sis Champ des Oiseaux à 4802 Heusy, cadastré division 5, section A, n° 49F, 53D, 63D, et ayant pour objet l'urbanisation d'un bien en vue de la construction de maisons isolées, mitoyennes et semi-mitoyennes avec création d'une nouvelle voirie, d'un cheminement piétons et modification d'une voirie existante.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.859/ XIII-9184.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame M. JANSSEN et autre ont demandé l'annulation de la décision du Collège communal de la ville (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2021031309.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame M. JANSSEN et autre ont demandé l'annulation de la décision du Collège communal de la ville (...)

Vos données apparaissent sur cette page?