publié le 06 mai 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame M. JANSSEN et autre ont demandé l'annulation de la décision du Collège communal de la ville (...)
CONSEIL D'ETAT
   Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août    1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux    administratif du Conseil d'Etat    Madame M. JANSSEN et autre ont demandé l'annulation de la décision du    Collège communal de la ville de Verviers du 1er octobre 2020 octroyant    un permis d'urbanisation à la S.P.R.L. SCHEEN IMMO, pour un bien sis    Champ des Oiseaux à 4802 Heusy, cadastré division 5, section A, n°    49F, 53D, 63D, et ayant pour objet l'urbanisation d'un bien en vue de    la construction de maisons isolées, mitoyennes et semi-mitoyennes avec    création d'une nouvelle voirie, d'un cheminement piétons et    modification d'une voirie existante.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.859/ XIII-9184.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.