publié le 06 mai 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur P. WEIHRAUCH a demandé l'annulation du permis d'urbanisation délivré le Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.837/ XIII-9182. Pour le Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021031308
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- 06/05/2021
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur P. WEIHRAUCH a demandé l'annulation du permis d'urbanisation délivré le 7 décembre 2020 par le Collège communal de Lasne autorisant la création de 5 lots (dont un destiné à l'accès) concernant un bien sis rue du Mont-Lassy à Lasne et cadastré 4ème Division, section F, n° 86g2 et 87v.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.837/ XIII-9182.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.