publié le 01 avril 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jacky GOETERS et VERVAET Marita, ayant tous deux élu domicile chez Me Dirk Abbel Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 18 décembre 2020. Cette affaire est inscri(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021030852
- pub.
- 01/04/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jacky GOETERS et VERVAET Marita, ayant tous deux élu domicile chez Me Dirk Abbeloos, avocat, ayant son cabinet à 9200 Termonde, Sint-Gillislaan 117, ont demandé le 16 février 2021 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Gand du 29 septembre 2020 relative à la modification du règlement général sur les bâtisses.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 18 décembre 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.950/X-17898.
Pour le Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.