publié le 18 mars 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société privée QP PROPERTY, ayant élu domicile chez Mes Catherine Erkelens et Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.892/XIV-38.589. Au nom du Greffier en(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2021030634
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- 18/03/2021
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société privée QP PROPERTY, ayant élu domicile chez Mes Catherine Erkelens et Stephane De Schutter, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, rue des Chevaliers 24, a demandé le 11 février 2021 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Machelen - Diegem du 16 décembre 2020 relative au règlement-taxe communal sur les dépôts de véhicules automobiles exploités sur le territoire de la commune - exercices d'imposition 2021-2025.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.892/XIV-38.589.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.