publié le 18 mars 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Région flamande ayant élu domicile chez Mes Bram Van den Berghe et Jürgen Vanp Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 décembre 2020. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021030633
- pub.
- 18/03/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Région flamande ayant élu domicile chez Mes Bram Van den Berghe et Jürgen Vanpraet, avocats, ayant leur cabinet à 8820 Torhout, Oostendestraat 306, a demandé le 17 février 2021 l'annulation de l'arrêté royal du 8 décembre 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, des véhicules à deux ou trois roues, des quadricycles, des systèmes, composants, entités techniques distinctes ainsi que des pièces détachées et des équipements destinés à ces véhicules.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 décembre 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.938/IX-9841.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.