publié le 16 mars 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. P.-A. L. a demandé l'annulation de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 12 j Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 janvier 2021. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2021030567
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- 16/03/2021
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. P.-A. L. a demandé l'annulation de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 'modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID- 19'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 janvier 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.771/VI-21.970.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.