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Avis aux plateformes électroniques agréées concernant les nouvelles dispositions règlementaires applicables en matière de précompte professionnel aux revenus issus de l'économie collaborative payés ou attribués à partir du 1er février 2021 Le nouveau régime fiscal de l'économie collaborative, tel qu'instauré par la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044502 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes fermer portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes (MB 30.12.2020, Ed. 2), prévoit à nouveau un régime spécifique d'imposition de certains revenus issus de l'économie collaborative payés ou attribués à partir de l'année de revenus 2021.

Il s'agit d'un régime fiscal basé non plus sur une exonération de revenus mais bien sur une imposition à un taux distinct de 20 % et des frais forfaitaires de 50 %.

Les plateformes électroniques agréées devront à nouveau retenir du précompte professionnel sur les revenus issus de l'économie collaborative payés ou attribués à partir du 1er février 2021 (1). (1) Arrêté royal du 26 janvier 2021 modifiant l'AR/CIR 92 en vue de réintroduire l'obligation de retenir du précompte professionnel sur les revenus issus de l'économie collaborative (MB 29.01.2021).

Art. 86, alinéa 2, et 87, 2° bis, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (AR/CIR 92).

Ce précompte professionnel s'élèvera à 10,70 % du montant brut des revenus, soit le montant qui a effectivement été payé ou attribué par la plateforme ou par l'intermédiaire de la plateforme, majoré de toutes les sommes qui ont été retenues par la plateforme ou par l'intermédiaire de la plateforme (2). (2) Arrêté royal du 26 janvier 2021 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière des revenus issus de l'économie collaborative (MB 29.01.2021).

Point 7.1./1, Annexe III, AR/CIR 92.