publié le 12 mars 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA BELGIAN CLEANING CENTER, la SA BELGIAN LOGISTIC CENTER, la SA GHEYS BEHEER, Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.872/X-17.894. Au nom du Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021030402
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- 12/03/2021
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA BELGIAN CLEANING CENTER, la SA BELGIAN LOGISTIC CENTER, la SA GHEYS BEHEER, la SA LIMBURGS LOGISTIEK PLATFORM et la SA GHEYS ENERGY, ayant toutes élu domicile chez Me Thierry Lauwers, avocat, ayant son cabinet à 9830 Sint-Martens-Latem, Palepelstraat 29, ont demandé le 8 février 2021 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Beringen du 14 décembre 2020 portant approbation du règlement-taxe sur la superficie des établissements d'une entreprise, d'un indépendant ou d'un titulaire d'une profession libérale, exercices d'imposition 2021-2025.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.872/X-17.894.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.