SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Réglementation. - Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus. - Exercice d'imposition 2022. - Addendum Suite aux articles 75, 2°, et 86, C, alinéa 10, de la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014414 source service public federal finances Loi portant réforme de l'impôt des sociétés fermer portant réforme de l'impôt des sociétés (publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2017), l'avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus - exercice d'imposition 2022 - (publié le 8 février 2021), en ce qui concerne l'art. 342 § 4, alinéa 1er, du CIR 92, est adapté comme suit : J. Par dérogation aux points A à I ci-dessus, le montant repris à l'article 342, § 4, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 est indexé pour l'exercice d'imposition 2022 conformément à l'article 342, § 4, alinéa 3 du même Code selon les règles de l'article 178, § 2, étant entendu que le montant doit d'abord être divisé par le coefficient d'indexation applicable pour l'exercice d'imposition 2020 (1,8512).

Le tableau XI ci-après reprend le montant de base dudit Code ainsi que le montant indexé pour l'exercice d'imposition 2022 (en abrégé : Ex. d'imp. 2022).

XI. Titre VII du Code des impôts sur les revenus 1992 Règle spécifique art. 342, § 4, al. 3, CIR 92

Article CIR 92 Artikel WIB 92

Description Omschrijving

Montant de base Basisbedrag

Montant indexé Ex. d'imp. 2022 Geïndexeerd bedrag Aj. 2022

Art. 342, § 4, al. 1er Art. 342, § 4, eerste lid

Minimum des bénéfices imposables Minimum van de belastbare winst

40 000

40 900