publié le 21 janvier 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Karin VERELST e.a., ayant élu domicile chez Me Rikkert Schoofs, avocat, ayant son Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 octobre 2020. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2021030215
- pub.
- 21/01/2021
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Karin VERELST e.a., ayant élu domicile chez Me Rikkert Schoofs, avocat, ayant son cabinet à 9300 Alost, Leopoldlaan 48, ont demandé le 26 octobre 2020 l'annulation de l'arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 octobre 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.098/AGAV-147.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.