Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Filip DEWAELE, ayant élu domicile chez Mes Meindert Gees et Hanna Biebauw, avocats, ayant leur cabi(...)

source: conseil d'etat

numac: 2021030214

pub.: 21/01/2021

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Filip DEWAELE, ayant élu domicile chez Mes Meindert Gees et Hanna Biebauw, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, Beneluxpark 27B, a demandé le 29 décembre 2020 l'annulation de l'arrêté ministériel du 1er novembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er novembre 2020.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.594/XIV-38.562.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.

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