CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Geert VANDEWEYER, Geert VANDEWEYER, inscrit à la BCE sous le numéro 0705.655.006 et la S.P.R.L. SOOY, ayant tous élu domicile chez Mes Chris Schrijns et Jef Goffings, avocats, ayant leur cabinet à 3600 Genk, Grotestraat 122, ont demandé le 5 octobre 2020 l'annulation de la délibération du conseil provincial de Limbourg du 27 mai 2020 portant, d'une part, fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale `Uitbreiding regionaal bedrijventerrein Opglabbeek t.h.v. Scania Parts Logistics en Weltjens Transport nv' et, d'autre part, retrait de la délibération du conseil provincial du 16 octobre 2019 fixant provisoirement le projet de plan d'expropriation relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un certain nombre (de parties) de parcelles sises dans le plan partiel I du projet de plan provincial d'exécution spatiale `Uitbreiding regionaal bedrijventerrein Opglabbeek t.h.v. Scania Parts Logistics en Weltjens Transport NV te Oudsbergen'.

La délibération attaquée a été publiée au Moniteur belge des 22 juin 2020 et 6 août 2020.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.962/X-17.812.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en chef.