publié le 20 janvier 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame S. Noirfalisse-Lejeune et autre ont demandé l'annulation de la décision d' Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.339/XIII-9140. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2021030110
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- 20/01/2021
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame S. Noirfalisse-Lejeune et autre ont demandé l'annulation de la décision d'octroi du permis d'urbanisation délivré le 10 septembre 2020 par le Collège communal de Verviers à la S.P.R.L. URBANEO pour un bien sis à 4802 HEUSY, Rue des Trois Bacs/Rue Moraifosse, cadastré Division 5, Section A, n° 213D2 et n° 231G2.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.339/XIII-9140.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.