publié le 08 décembre 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Marc VAN GESTEL, agissant en sa qualité d'administrateur de Ann VAN GESTEL, ayant élu domicile chez(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021022574
- pub.
- 08/12/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Marc VAN GESTEL, agissant en sa qualité d'administrateur de Ann VAN GESTEL, ayant élu domicile chez Mes Evelyne Maes et Sander Meert, avocats, ayant leur cabinet à 3000 Louvain, Arnould Nobelstraat 40/0102, a demandé le 24 octobre 2021 l'annulation et le 18 novembre 2021 la suspension de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2021 modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs au soutien aux personnes handicapées.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 avril 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.845/VII-41.227.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction,