Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. VILLERMONT et la S.A. ALIDES REAL ESTATE INVESTMENT AND MANAGEMENT Cette décision a été publiée au Moniteur belge du 10 septembre 2021. Cette affaire est inscrite (...)

source: conseil d'etat

numac: 2021022558

pub.: 09/12/2021

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. VILLERMONT et la S.A. ALIDES REAL ESTATE INVESTMENT AND MANAGEMENT (ALIDES REIM), ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jan Bouckaert, Guan Schaiko et Ann Apers, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, ont demandé le 9 novembre 2021 l'annulation de la décision du conseil communal de la commune de Kontich du 22 juin 2021 portant fixation définitive du règlement communal d'urbanisme « het algemeen bouwreglement 2020 ».

Cette décision a été publiée au Moniteur belge du 10 septembre 2021.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.984/X-18.030.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. VILLERMONT et la S.A. ALIDES REAL ESTATE INVESTMENT AND MANAGEMENT Cette décision a été publiée au Moniteur belge du 10 septembre 2021. Cette affaire est inscrite (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2021022558
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?