Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. SEA PORT RESIDENTIES, la S.A. CREADOMUS INVEST et la S.A. BELGISCHE NIEUW Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 23 juillet 2021. Cette affaire est inscrit(...)

source: conseil d'etat

numac: 2021022318

pub.: 04/11/2021

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. SEA PORT RESIDENTIES, la S.A. CREADOMUS INVEST et la S.A. BELGISCHE NIEUWBOUWMAATSCHAPPIJ, ayant toutes élu domicile chez Me Victor Petitat, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Ter Pannestraat 1, ont demandé le 21 septembre 2021 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Bruges du 31 mai 2021 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Vissershaven'.

Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 23 juillet 2021.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.234.631/ X-17998.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Secrétaire en chef faisant fonction.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. SEA PORT RESIDENTIES, la S.A. CREADOMUS INVEST et la S.A. BELGISCHE NIEUW Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 23 juillet 2021. Cette affaire est inscrit(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2021022318
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?