publié le 04 novembre 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur G. ERVYN et autres ont sollicité l'annulation de l'arrêté du Gouvernemen Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.379/ XIII-9381. Pour le Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2021022268
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- 04/11/2021
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur G. ERVYN et autres ont sollicité l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 2021 acceptant la demande de création et de modification de voiries, telle qu'identifiée sur le plan dressé par le géomètre-expert Michaël DONY, en date du 4 avril 2017 et modifiée en date du 12 décembre 2017, à l'exception de la demande de suppression de la voirie communale constituée de l'ancien sentier n° 69, qui est refusée.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.379/ XIII-9381.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.